VOTRE PROJET
En fonction de votre projet, vous devez déposer en mairie un dossier de demande de permis de construire ou un dossier de déclaration préalable de travaux.
Afin de connaître vos futures démarches, sélectionnez la nature de votre projet ci-dessous :
Si vous ne trouvez pas dans la liste ci-dessus, l'objet qui vous concerne, n'hésitez pas à nous contacter.
| Création d’une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur dans une zone non couverte par un PLU. | |
| Création d’une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur dans une zone non couverte par un PLU. | |
| Création d’une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 mètres carrés, quelle que soit la hauteur dans une zone couverte par un PLU et surface totale < 150 m² | |
| Pour une extension : Création d’une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 mètres carrés mais inférieure ou égale à 40 mètres carrés, quelle que soit la hauteur dans une zone couverte par un PLU. | |
| Création d’une surface plancher inférieure ou égale à 5 mètres carrés et hauteur inférieure ou égale à 12 mètres | Aucune |
| Dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie (R.421-2e et R.421-9f) | |
| Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-9f) | |
| Dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètres de hauteur au-dessus du sol (R.421-2d) | Aucune |
| D’une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (R.421-9e) | |
| Quelle que soit la hauteur en secteur sauvegardé, site classé, réserves naturelles, espace ayant vocation à être classé en parc national (R.421-11b) | |
| De moins de 2 mètres de hauteur sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 - hors secteur sauvegardé ou site classé (R.421-2f) | Aucune |
| De soutènement (R.421-3a) | Aucune |
| Située dans secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité de Plan local d’urbanisme ou en partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôture à déclaration.(R.421-12) | |
| Autres que celles citées ci-dessus et les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière (R.421-2g) | Aucune |
| Avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R.421-14 b) | |
| Sans travaux(R.421-17 b) |
| Des immeubles visés au III de l’article L.313-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils modifient la structure du bâtiment ou la répartition des volumes - dans les secteurs sauvegardés dont le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est approuvé (R.421-15 a) | |
| Portant sur un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager -dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé (R.421-15 b) | |
| Portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou réparation ordinaire et travaux sur les immeubles qui nécessitent le secret pour des motifs de sécurité)(R.421-16) | |
| Dans les secteurs sauvegardés dont le PSMV n’est pas approuvé ou a été mis en révision (R.421-17 c) |
| Les travaux de ravalement et travaux modifiant l’aspect extérieur |
| Par le Plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu ou identifié par délibération du Conseil municipal dans les communes non couvertes par un Plan local d’urbanisme(R.421-17 d et e) |
AUTRES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION EXISTANTE
| La modification du volume du bâtiment et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (R.421-14c) | |
| Les travaux d’entretien ou de réparation ordinaire (R.421-13) | Aucune |