Ce dossier administratif sera envoyé à la mairie du lieu de construction. Même si ce n'est pas un document d'exécution (impossible de bâtir avec ces plans), la construction devra être identique à celui exposé dans la demande. Il est constitué de divers documents selon la réglementation (cf : Cliquez ici )

Depuis le 1er mars 2012, la demande de permis de construire a subit de grands changements :
•     Sont dispensées de la formalité du permis de construire les extensions de constructions existantes dont la surface plancher est inférieure à 40 m², situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu. Sauf si cette extension porte à plus de 170 m² de surface plancher la construction existante.

•      Sont dispensées de la formalité du permis de construire toutes modifications du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

•      Deux nouvelles règles sont à prendre en compte lors de l'établissement d'un dossier de permis de construire, la surface plancher et l'emprise au sol. (cf : Cliquez ici )

HConstructions nouvelles :

•      D'une manière générale, les constructions nouvelles dans un secteur protégé sont soumises à permis de construire.
•      Une construction nouvelle d'une emprise au sol ou d'une surface de plancher > 20 m²

ATravaux sur constructions existantes :

Sont soumis à un dossier de demande de permis de construire les extensions qui répondent à ces règles :

•      l'agrandissement d'un bâtiment d'une emprise au sol ou une surface de plancher > 20 m² ou une emprise au sol ≤ 40 m² ou une surface de plancher ≤ 40 m² et que les travaux ontpour effet de porter la surface de plancher ou l’emprise au sol total au-delà de 170 m²
•      le projet consiste à une extension de l'emprise au sol ou d'une surface de plancher > 40 m² ;

§Recours obligatoire à un architecte :

L’article R.431-2 du code de l’urbanisme est modifié pour intégrer les deux notions de surface de plancher et d’emprise au sol

« Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas 170 m²
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas 800 m²
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 n’excèdent pas 2000 m².

En dessous de cette limite vous pouvez faire appel à un dessinateur indépendant.